Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D · Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AGENT D'ACCUEIL ET DE CONDUITE ROUTIERE-TRANSPORT DE VOYAGEURS

Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.

Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel.

Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.

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Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D Art. 4