Arrêté du 12 décembre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION Art. 1
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de la navigation aérienne, il sera émis un emprunt à taux révisable d'un montant nominal de 372,5 millions de francs représenté par des obligations B.A.N.A.