Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION · Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.