Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION Art. 2
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.