Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 2 mars 1990 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUI · Arrêté du 2 mars 1990 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TEST HUMAINS ET GLOBULES ROUGES-TEST HUMAINS)

Arrêté du 2 mars 1990 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 décembre 1988 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.