FR · Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC
Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Projet de contrat type pour les établissements de soins privés de 0 à 499 lits.
- Art. Annexe