Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 61
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-03-22