Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 102
Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Dans le cas où la paroisse est composée de plusieurs communes, le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer.
" Il se prononce, lorsque des travaux sont envisagés, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis ; il est associé à la passation des marchés. "
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-03-22