Arrêté du 12 septembre 1989 RENDANT OBLIGATOIRE UNE NORME RE Art. 3
Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.
Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.