Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE · Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE AUTOMOBILES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES NON AGREEES

Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 susvisée et n'ayant pas l'agrément.