Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 · Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 3 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES SIGNE LE 24-05-1983

Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.