Arrêté du 12 octobre 1960 INTERDICTION A COMPTER DU 1 JANVIE · Arrêté du 12 octobre 1960 INTERDICTION A COMPTER DU 1 JANVIER 1961 DES EXTINCTEURS D'INCENDIE CHARGES EN BROMURE DE METHYLE OU EN TETRACHLORURE DE CARBONE

Arrêté du 12 octobre 1960 INTERDICTION A COMPTER DU 1 JANVIE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.