Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D Art. 3
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis, selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés passés pour la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes.
Verweist auf
- Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D Art. 96