Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETE · Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETEURS ET DES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE VISES A L'ART. 20 (5EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUX MODALITES DE L'EXAMEN TECHNIQUE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE

Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETE Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.