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Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNE · Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES

Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNE Art. 22

Discipline.

In KraftAmtlicher Text

Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.