Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT MODELE DE L'ENGAGEMENT SOU · Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT MODELE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES EN REMPLACEMENT DES CAUTIONNEMENTS OU DES RETENUES DE GARANTIE EXIGES DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE

Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT MODELE DE L'ENGAGEMENT SOU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le modèle visé ci-dessus doit être utilisé pour les marchés conclus à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.