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Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION · Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT INSTITUE PAR L'ART. 24 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.