Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 27 octobre 1992 PORTANT AGREMENT DES ANNEXES VIII · Arrêté du 27 octobre 1992 PORTANT AGREMENT DES ANNEXES VIII ET X DU 07-10-1992 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DE LA DECISION DU 07-10-1992 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DELIBERATION DU 10-01-1992 MODIFIEE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 05-12-1991 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE (ANCIENNES ANNEXES VIII ET X)

Arrêté du 27 octobre 1992 PORTANT AGREMENT DES ANNEXES VIII Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

Verweist auf