Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-05-1986 MOD · Arrêté du 20 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-05-1986 MODIFIE RELATIF AUX ORIENTATIONS GENERALES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES DE REGIME D'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 20 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-05-1986 MOD Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.