Arrêté du 8 septembre 1992 RELATIF A LA LISTE DES PIECES ET Art. 2

Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants :

1. Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ;

Raison sociale et enseigne commerciale de la société ;

Statuts ;

Adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ;

Nom, prénom, qualité et adresse personnelle des associés.

2. Les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les documents et renseignements exigés du candidat à la licence par le paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que la déclaration prévue au paragraphe 4 du même article. Cette déclaration devra également être fournie pour les associés.