Arrêté du 16 novembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODA Art. 6

L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

- l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ;

- l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ;

- les statuts de l'organisme ;

- un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.