Arrêté du 16 novembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODA · Arrêté du 16 novembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Arrêté du 16 novembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODA Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Les organismes agréés pour réaliser les vérifications des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail doivent se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1996-03-31