Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 · Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF

Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.