Arrêté du 3 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PO · Arrêté du 3 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE DIFFUSION DE DONNEES PAR SATELLITES

Arrêté du 3 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "