Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI Art. 5
La conformité des luminaires aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou le luminaire.
L'apposition sur chaque luminaire de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive, ou la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme désigné à l'article 6 ci-après, dispense de cette déclaration.