Arrêté du 23 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 23 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-OP DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 23 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.