Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN · Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les traitements informatiques du système Gestion des personnels de police ne sont effectués que sur les matériels de centres de traitement de l'information placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.