Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF AUX TARIFS DU REMORQUAGE P Art. 1

Les tarifs fixés en application de l'arrêté n° 81-27 A du 14 avril 1981 cessent d'être applicables, port par port, à la date d'application des tarifs fixés conformément à l'arrêté préfectoral pris pour l'application dans le port des dispositions de l'article D. 5342-1 du code des transports.