Arrêté du 2 février 1988 RELATIF AUX MODELES DE DECLARATION · Arrêté du 2 février 1988 RELATIF AUX MODELES DE DECLARATION DE CREATION DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES Arrêté du 2 février 1988 RELATIF AUX MODELES DE DECLARATION Art. 2 In KraftAmtlicher Text Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt