Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF · Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)

Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.