Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D Art. 2
La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants :
- des frais mensuels de raccordement par site, variables selon l'implantation géographique du client ;
- une redevance mensuelle d'abonnement par groupe fermé d'abonnés, couvrant l'acheminement mensuel de dix heures de trafic prépayé au prix de 7 F la minute ;
- des redevances de trafic à la durée.