Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE P Art. 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

- en position de détachement ;

- en position hors cadres ;

- en disponibilité ;

- mis à disposition ;

- affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale.