Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1986 à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

Verweist auf

Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 0
Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 242