Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 REL · Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME

Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 REL Art. 16

In KraftAmtlicher Text

Les termes "préfet", "commissaire au tourisme" et "commissariat général au tourisme" utilisés dans l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé sont remplacés respectivement par les termes : préfet, commissaire de la République du département, directeur de l'industrie touristique et direction de l'industrie touristique.