Arrêté du 15 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES · Arrêté du 15 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1988 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL

Arrêté du 15 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire (C.E.E.) ou du contingent multilatéral (C.E.M.T.) valables pour l'année 1988.