Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX LOYERS PLAFONDS APPLICA · Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES OU DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE

Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX LOYERS PLAFONDS APPLICA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.