Arrêté du 17 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTRUCT Art. 8

Le taximètre doit être équipé d'un système de contrôle automatique de type a ou b qui assure que :

a) Les valeurs de toutes les instructions et données mises en mémoire de façon permanente n'ont pas subi d'altérations, qu'il s'agisse du logiciel du taximètre, notamment du calcul du prix à payer, ou des différents paramètres susceptibles d'être modifiés tels que les données tarifaires, le coefficient caractéristique w, le numéro de stationnement du véhicule ;

b) Toutes les procédures de transfert interne et de stockage des données relatives aux résultats de mesure sont effectuées correctement.