Arrêté du 17 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTRUCT Art. 17
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.