Arrêté du 17 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTRUCT Art. 13

Le taximètre doit être conçu de telle manière que les installateurs ne puissent avoir accès qu'à la prise de programmation et aux différentes connexions énumérées à l'article 9 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.