Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMEN Art. 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.