Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMEN · Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES INFORMATIONS DE RECOUPEMENT (SIR)

Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMEN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-06-11