Arrêté du 24 avril 1987 CONCERNANT LE FINANCEMENT DU COMITE Art. 1

Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 % par les vendeurs et 0,24 % par les acheteurs.