Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECH · Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1988 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLES OCTOBRE 1984 DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984

Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECH Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1988 pour les obligations à taux variable octobre 1984 est de 175,40 F par obligation.