Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NAT Art. 3
La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Les convocations aux réunions de la commission valent prise en charge des frais de déplacement pour les membres non fonctionnaires.