Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NAT · Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA GESTION AUPRES DES AGRICULTEURS

Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NAT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs. Cette commission nationale consultative procède à l'analyse et à l'évaluation scientifique et technique des programmes comportant un ensemble d'actions destinées à promouvoir la gestion auprès des agriculteurs.