Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMEN · Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES VERIFICATEURS

Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMEN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.