Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMEN · Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES VERIFICATEURS

Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMEN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions et suivant les taux prévus, pour les personnels civils de l'Etat, par le décret du 10 août 1966 susvisé et les arrêtés pris pour son application.