Arrêté du 30 avril 1987 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR MOD Art. 3
L'arrêté du 31 décembre 1986 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 est abrogé.