Arrêté du 12 septembre 1983 TAUX DES COTISATIONS AU REGIME D · Arrêté du 12 septembre 1983 TAUX DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.DETERMINATION DES REMUNERATIONS,DES TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES,D'ASSURANCE MALADIE,ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS

Arrêté du 12 septembre 1983 TAUX DES COTISATIONS AU REGIME D Art. 6

Montant des cotisations d'allocation au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1983 - Taux.

In KraftAmtlicher Text

Le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 5,5 p. 100 à la charge de l'employeur et à 5,5 p. 100 à la charge du salarié. A compter du 1er janvier 1998, le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge du salarié est fixé à 6 p. 100.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1996-01-31