Arrêté du 19 mars 1983 DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU 2EME · Arrêté du 19 mars 1983 DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU 2EME AL. DE L'ART. R233-100 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN.(PONCEUSE,MARTEAU PIQUEUR,SCIE,MEULEUSE...)

Arrêté du 19 mars 1983 DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU 2EME Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Peuvent ne pas satisfaire à la prescription du deuxième alinéa (premier tiret) de l'article R. 233-100 du code du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés ci-dessous, en tant qu'est autorisée l'absence sur l'organe de service de ces matériels d'un dispositif rendant impossible la mise en marche intempestive :

Marteaux burineurs ;

Marteaux piqueurs ;

Marteaux perforateurs de masse inférieure à dix kilogrammes ;

Fouloirs ;

Clés à chocs.

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Arrêté du 19 mars 1983 DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU 2EME Art. 3